Le point de départ : votre tombola est une exception à une interdiction
C’est contre-intuitif, mais c’est le socle de tout le reste. En France, les jeux d’argent et de hasard sont interdits par principe. Une tombola de comité des fêtes, avec ses billets à 2 € et son panier garni à gagner, coche exactement la définition d’un jeu d’argent et de hasard : on paie, le sort décide, on gagne.
Si elle est légale, ce n’est donc pas parce qu’elle est petite ou sympathique. C’est parce que la loi prévoit des dérogations nommément, et qu’elle ne les traite pas de la même façon. Deux articles du code de la sécurité intérieure portent tout : l’article L322-3 pour les loteries et tombolas, l’article L322-4 pour les lotos traditionnels.
Et cette distinction décide de tout : l’un demande une autorisation écrite du maire, l’autre non. Se tromper de case, c’est organiser une loterie sans autorisation.
Loto traditionnel ou tombola : reconnaître dans quelle case vous êtes
Le mot employé sur l’affiche n’a aucune valeur juridique. « Rifle », « quine », « poule au gibier », « grand loto de la Saint-Jean » : ce qui compte, c’est le mécanisme.
Le loto traditionnel
Les joueurs sont présents, on tire des numéros, on coche des cartons, le résultat se joue en séance. L’article L322-4 l’autorise sans autorisation préalable, mais sous conditions strictes : il doit être organisé dans un cercle restreint, pour des causes sociales, familiales, culturelles, sportives, éducatives, humanitaires, philanthropiques, scientifiques, de protection animale ou de défense de l’environnement, et avec des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.
Deuxième contrainte, et c’est celle qui fait le plus d’accidents : les lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d’argent, ni être remboursés. Pas d’enveloppe, pas de « 200 € en espèces pour le premier carton plein ». Le texte admet en revanche les bons d’achat non remboursables (article L322-4).
Un point que beaucoup de comités ignorent encore : il a existé un plafond de 150 € par lot, fixé par l’article D322-3-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article est abrogé depuis novembre 2021. Service-public confirme que la valeur marchande de chaque lot n’est plus plafonnée pour le loto traditionnel (service-public.fr). Si un élu ou un trésorier vous ressort les 150 €, montrez-lui la page Légifrance : le texte y est affiché comme abrogé.
Reste la notion de « cercle restreint », qui n’est pas chiffrée et ne le sera pas. Les services de l’État la traduisent en pratique par une publicité limitée (pas-de-calais.gouv.fr), et associations.gouv.fr ajoute que la fréquence ne devrait pas dépasser deux à trois séances par an pour ne pas ressembler à une activité commerciale (associations.gouv.fr). C’est du flou assumé : un loto de village annoncé dans le bulletin municipal et le journal local reste dans l’esprit du texte, un loto hebdomadaire promu à cinquante kilomètres à la ronde n’y est plus.
La tombola et la loterie
Ici, on vend des billets numérotés, et le tirage désigne les gagnants. Il n’y a pas de séance de jeu : c’est le billet qui joue. C’est le régime de l’article L322-3, et il exige une autorisation du maire de la commune où se trouve le siège social de l’association (à Paris, le préfet de police).
Le même article prévoit un régime allégé : les associations et fondations reconnues d’utilité publique n’ont qu’à déclarer préalablement la loterie à la mairie du siège social. Si votre comité des fêtes est une association loi 1901 ordinaire — ce qui est le cas de l’immense majorité — c’est bien l’autorisation qu’il vous faut, pas la déclaration.
Deux autres conditions posées par L322-3 : le gain espéré doit être constitué d’objets mobiliers, et la loterie doit être exclusivement destinée aux causes listées (scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles, protection animale, défense de l’environnement). Concrètement : des lots, pas de l’argent, et pas d’immobilier.
Monter le dossier de tombola
La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 11823, « demande d’autorisation de loterie — actes de bienfaisance, encouragement des arts, financement d’activités sportives à but non lucratif », à adresser à la mairie (service-public.fr). Les services de l’État indiquent que le dossier comprend généralement le Cerfa, les statuts de l’association et le bilan financier (pas-de-calais.gouv.fr).
Le délai de dépôt : il n’y a pas de délai unique fixé par la loi. Ne vous fiez à aucun chiffre trouvé sur un blog. La préfecture du Pas-de-Calais recommande de transmettre le dossier complet au moins un mois avant le tirage ; c’est une recommandation de bonne pratique, pas une règle nationale. Ce qui est en revanche opposable : en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée (service-public.fr). Autrement dit, le silence de la mairie n’est pas un accord. Appelez le secrétariat de mairie dès que la date de la fête est posée et demandez leur propre délai de traitement : il varie d’une commune à l’autre, et c’est lui qui commande votre calendrier.
Les seuils qui changent la nature du dossier
Le « capital d’émission », c’est le nombre de billets multiplié par leur prix : ce que la tombola rapporterait si tout était vendu. Selon service-public.fr :
- En dessous de 7 500 €, la procédure est simplifiée.
- Entre 7 500 € et 30 000 €, il faut joindre le dernier bilan financier de l’association.
- Au-delà de 30 000 €, le maire décide après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques, et les frais d’organisation ne peuvent pas dépasser 15 % du capital d’émission (limite des 15 % également rappelée par pas-de-calais.gouv.fr).
Pour une tombola de fête de village, on est presque toujours sous le premier seuil. Faites quand même le calcul avant de commander les carnets : 3 000 billets à 5 €, c’est 15 000 €, et vous basculez dans la deuxième case sans l’avoir vu venir.
Trois interdits qui ne se négocient pas
- Les lots en argent. Interdits pour le loto traditionnel par L322-4, et exclus pour la tombola par L322-3 qui impose des objets mobiliers.
- La vente de billets en ligne. Ces trois formats doivent se dérouler en présentiel ; la forme dématérialisée est interdite (service-public.fr). Pas de billetterie en ligne, pas de cagnotte-tombola.
- La délégation à un prestataire commercial. L’association ne peut pas confier l’organisation à une société tierce (service-public.fr). Vous pouvez acheter des carnets de billets ; vous ne pouvez pas sous-traiter la tombola.
Ce n’est pas théorique. Organiser ou faciliter un jeu d’argent en dehors de ces dérogations est puni de trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende (article L324-1 du code de la sécurité intérieure). Une association de village ne risque évidemment pas ça pour un panier garni, mais c’est le cadre, et il explique pourquoi les mairies sont parfois tatillonnes.
Le volet fiscal : les six manifestations de soutien
Une tombola rapporte de l’argent à l’association. La question fiscale arrive donc tout de suite. Les tombolas et loteries figurent explicitement dans la liste des manifestations de bienfaisance ou de soutien pouvant être exonérées, au même titre que les bals, concerts, spectacles folkloriques et kermesses. L’exonération est plafonnée à six manifestations par an et par organisme, et la recette doit bénéficier exclusivement à l’association organisatrice (associations.gouv.fr).
Attention à la portée exacte : associations.gouv.fr présente ce dispositif au titre de la TVA, tandis que service-public.fr évoque une exonération couvrant impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale. Les manifestations doivent aussi rester exceptionnelles et ne pas constituer l’activité habituelle de l’association. Des formalités déclaratives existent — la préfecture du Pas-de-Calais mentionne d’informer le service des impôts avant la manifestation et de lui transmettre un relevé détaillé après. Ne vous reposez pas sur cet article pour le volet fiscal : posez la question à votre service des impôts des entreprises (SIE), en lui indiquant combien de manifestations votre association a déjà organisées dans l’année.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Déterminer le format réel : séance de jeu avec cartons (loto) ou billets numérotés et tirage (tombola). Le mot sur l’affiche ne change rien.
- Si c’est une tombola : appeler la mairie, demander le circuit et le délai locaux, récupérer le Cerfa 11823.
- Calculer le capital d’émission avant d’imprimer les billets.
- Vérifier que l’objet statutaire de l’association correspond bien aux causes listées à L322-3. Des statuts trop vagues font recaler des dossiers.
- Constituer les lots en objets ou en bons d’achat non remboursables. Jamais d’espèces.
- Obtenir l’autorisation par écrit et la conserver avec les comptes de la manifestation.
Dernier mot, et il vaut pour tout le reste de l’organisation de votre fête : les règles se lisent sur les textes nationaux, mais elles s’appliquent au guichet de votre mairie. Les pratiques, les délais et les pièces demandées varient d’une commune à l’autre, et les textes bougent — celui sur les loteries a été modifié par la loi du 15 avril 2024. Un appel au secrétariat de mairie, six semaines avant, vous évitera la mauvaise surprise de la veille.